BNS: Proposition d’actionnaires sur le seigneuriage de l'argent bancaire

Proposition d’actionnaires en vue de la mesure et de la publication par la Banque nationale de la totalité des revenus du seigneuriage. (3A2017-06)

L’approbation du rapport annuel et des comptes annuels (LBN art. 36 let. c)
et la décision de l’affectation du bénéfice porté au bilan (LBN art. 36 let. d)
faisant partie des attributions de l’Assemblée générale des actionnaires, les
actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce
que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de
l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition
soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

La BNS utilise ses revenus pour constituer des réserves monétaires
(Constitution art. 99 al. 3). Le droit de seigneuriage ou droit de créer
la monnaie, autrement dit la création monétaire, est le principal
revenu de la BNS.
Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des bénéfices nets (Constitution
art. 99 al. 4) de la BNS.
Le bénéfice net est calculé à partir de tous les revenus, y compris les
revenus du seigneuriage.

C’est pourquoi l'Assemblée générale demande à la Direction et au Conseil
de banque de mesurer et de publier la quantité de monnaie, libellée en franc suisse, créée par l'ensemble des banques en Suisse et dans le monde, afin de déterminer le montant du préjudice subi par les Cantons. En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’est pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque à gagner pour les Cantons ?


Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 15 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale en vue de la mesure et de la publication par la Banque nationale de la totalité des revenus du seigneuriage. (3A2017-07)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de
la BNS (LBN art. 36 let. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à
l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN,
les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à
ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de
l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition
soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :
Actionnaires de la BNS signataires inscrits au registre des actions :
L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de
l’Assemblée fédérale, la proposition suivante de révision de la LBN, en
remplaçant à l’alinéa 2 de l’art. 15 l’expression :
« dans la mesure où ces données sont nécessaires »
par :
« dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer la
totalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, »
En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’est
pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit
de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement
son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque
à gagner pour les Cantons ? Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des
bénéfices nets (Constitution art. 99 al. 4) de la BNS. Le bénéfice net est
calculé à partir de tous les revenus, y compris les revenus du seigneuriage.
Le nouvel alinéa 2 deviendrait ainsi :
« Art. 15, al.2 La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes
physiques et morales, notamment auprès des assurances, des institutions de
prévoyance professionnelle, des sociétés de placement, des sociétés holding,
des exploitants de systèmes de paiement et de systèmes de règlement des
opérations sur titres visés à l’art. 19, al. 1, et de la Poste, des données
statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer la totalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette. »